ASSURANCES, GARANTIES ET RÈGLEMENTATIONS

Assurance et garanties : Maisons Batec vous apportera également toutes les assurances et garanties (Financière et Parfait Achèvement)

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

La personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion maître d’ouvrage. Elle doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.                    Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

La garantie de Remboursement :
La garantie de remboursement assure à l’acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat.
Elle est fournie par un Garant ou peut prendre la forme d’une consignation de fonds.

LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAI CONVENUS

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, agréés à cet effet.
Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit être annexée.
Le garant se porte caution du constructeur auprès du client et garanti à ce dernier que sa maison sera livrée, au prix convenu dans le délai convenu.

Règlementation :

Règlementation Energétique RE 2020 est une obligation depuis le 1er Janvier 2022.
Elle a pour bute de diminuer l’emprunte carbone des constructions, prendre en compte l’évolution climatique et d’utiliser des matériaux d’origine renouvelable.
Toutes nos maisons correspondent à la règlementation énergétique en vigueur, vous assurant ainsi une consommation énergétique la plus basse possible.

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